Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application et groupe cible

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions que vous concluez avec Marein AG (ci-après dénommée « nous » ou « Marein ») via la boutique B2B shop.marein.ch (ci-après dénommée « boutique B2B »).

La boutique B2B s'adresse aux groupes de clients suivants (ci-après dénommés collectivement « clients B2B ») :

Clients professionnels – personnes morales, sociétés de personnes et entreprises individuelles disposant d'un extrait de registre du commerce valide ou d'un numéro d'identification fiscale (IDE) valide, qui acquièrent les marchandises commandées dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.

Ateliers et petites entreprises créatives – même sans extrait de registre du commerce ni numéro d'identification fiscale (IDE), à condition qu'ils utilisent les marchandises commandées dans le cadre de leur activité artistique ou créative.

Écoles et institutions éducatives – qui utilisent les marchandises commandées dans le cadre de leur enseignement ou de leurs activités éducatives.

La vente à des consommateurs finaux privés au sens du droit suisse de la protection des consommateurs n'a pas lieu via la boutique B2B. Pour les commandes privées, nos boutiques grand public sont à votre disposition.

Par votre enregistrement et chaque commande, vous confirmez que vous commandez dans le cadre de votre activité professionnelle, commerciale, artistique ou scolaire et que vous n'agissez pas en tant que consommateur.

2. Enregistrement et compte client

L'accès à la boutique B2B nécessite un enregistrement. Nous nous réservons le droit de vérifier chaque enregistrement et de refuser ou de révoquer l'activation du compte client sans donner de raisons.

Vous êtes tenu de garder vos données d'accès confidentielles et de les protéger contre tout accès non autorisé de tiers. Vous êtes responsable de toutes les commandes et actions effectuées via votre compte client. En cas de suspicion d'abus, vous devez nous informer immédiatement à info@marein.ch.

Vous devez nous signaler sans délai toute modification de vos données client (nom/entreprise, adresse, le cas échéant UID, personne de contact, mode de paiement).

3. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique B2B ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation non contraignante à faire une offre. En finalisant votre commande, vous faites une offre ferme. Le contrat de vente est conclu dès que nous confirmons votre commande par e-mail ou que nous livrons la marchandise.

Nous nous réservons le droit de refuser des commandes sans donner de raisons, notamment en cas de doutes sur la solvabilité, de dépassement d'une limite de crédit ou d'infractions aux présentes CGV.

4. Prix et remises

4.1 Prix

Tous les prix dans la boutique B2B sont indiqués en francs suisses (CHF), nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale et des éventuelles redevances anticipées de recyclage. Les prix affichés dans la boutique B2B pour votre compte client au moment de la commande sont déterminants.

Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix, l'assortiment et la disponibilité à tout moment. Les commandes déjà confirmées n'en sont pas affectées.

4.2 Remises et conditions

Les niveaux de remise et les conditions qui vous sont affichés dans la boutique B2B sont des conditions commerciales attribuées individuellement et ne constituent pas un droit légal. Nous sommes autorisés à ajuster, modifier ou annuler les niveaux de remise, les échelles de prix, les délais de paiement et autres conditions à tout moment.

Les conditions qui vous sont accordées sont confidentielles. Vous vous engagez à ne pas communiquer, en tout ou en partie, les listes de prix, les niveaux de remise et les conditions individuelles à des tiers.

5. Expédition et livraison

5.1 Zone et délai de livraison

Nous livrons exclusivement en Suisse. La livraison est effectuée aussi rapidement que possible, généralement dans les 2 à 5 jours ouvrables suivant la confirmation de commande, en fonction de la disponibilité des marchandises.

Les délais de livraison indiqués sont des estimations et ne sont pas contraignants, sauf accord exprès écrit en tant que date ferme. Les demandes de dommages-intérêts dues à un retard de livraison sont exclues, sauf en cas de faute grave ou d'intention de notre part.

Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous.

5.2 Frais d'expédition

Les frais d'expédition sont calculés au moment du paiement en fonction du poids et du volume et vous sont clairement indiqués avant la finalisation de la commande.

5.3 Transfert des risques

Lors de l'expédition, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vous est transféré au moment de la remise au transporteur (art. 185 CO).

5.4 Dommages de transport

En cas de dommages de transport visibles, vous devez faire établir un constat par le livreur et nous signaler les dommages sans délai, au plus tard dans les 2 jours ouvrables, à info@marein.ch.

6. Conditions de paiement

6.1 Paiement sur facture

Le paiement s'effectue exclusivement sur facture. Les autres modes de paiement ne sont pas disponibles dans la boutique B2B. Sauf accord contraire, les factures sont dues nettes et sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Nous nous réservons le droit d'exiger un paiement anticipé dans des cas individuels, notamment pour les premières commandes, en cas de vérification de solvabilité négative ou de dépassement d'une limite de crédit.

6.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, vous nous devez des intérêts moratoires au taux légal de 5 % par an (art. 104 CO). Pour chaque rappel, nous facturons des frais de traitement de CHF 20.–. Des droits supplémentaires, notamment le remboursement des frais de recouvrement et de poursuite judiciaire, sont réservés.

En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à retenir les commandes en cours, à n'effectuer d'autres livraisons qu'après paiement anticipé et à bloquer temporairement l'accès à la boutique B2B.

6.3 Compensation et droit de rétention

Une compensation avec des créances réciproques n'est autorisée que si vos créances réciproques sont incontestées ou ont été constatées par un jugement définitif. L'exercice d'un droit de rétention ne vous est accordé que pour des créances réciproques découlant de la même relation contractuelle.

7. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale. Nous sommes autorisés à faire inscrire la réserve de propriété au registre suisse des réserves de propriété. Vous êtes tenu de nous soutenir dans toutes les mesures nécessaires à cet effet.

En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre des affaires courantes, vous nous cédez dès à présent toutes les créances découlant de la revente à concurrence du montant de nos créances ouvertes. Nous acceptons cette cession.

8. Notification des défauts et garantie

8.1 Obligation commerciale d'examen et de notification

En tant qu'acheteur commercial, vous êtes tenu, conformément à l'art. 201 CO, d'examiner la marchandise livrée immédiatement après réception et de notifier sans délai – au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception – tout défaut éventuel par écrit à info@marein.ch. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

Si vous omettez d'examiner ou de notifier à temps, la marchandise est réputée acceptée.

8.2 Garantie

Nous garantissons, pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison, que la marchandise présente les propriétés contractuellement promises. En cas de notification de défauts justifiée, nous procéderons, à notre choix, à une réparation, un remplacement ou un avoir. Les droits supplémentaires, notamment la résiliation, la réduction ou les dommages-intérêts, sont exclus – dans la mesure où la loi le permet.

La condition préalable aux droits de garantie est que la marchandise soit retournée inutilisée, dans son emballage d'origine et avec tous les accessoires.

8.3 Exclusion

Les droits de garantie ne s'appliquent pas en cas d'usure naturelle, de stockage ou de manipulation inappropriés, de transformation non conforme aux spécifications du fabricant, ainsi qu'en cas de dommages causés par vous ou des tiers après le transfert des risques.

9. Pas de droit de retour

Il n'existe pas de droit de retour volontaire comme dans le secteur B2C pour les commandes B2B. Les retours ne sont possibles qu'avec notre accord écrit préalable et à vos frais. Les retours par courtoisie peuvent être soumis à des frais de traitement.

10. Responsabilité

Nous sommes responsables sans limitation en cas de dommages corporels, ainsi qu'en cas de dol et de faute grave. Pour le reste, notre responsabilité est – dans la mesure où la loi le permet – limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat et, en termes de montant, au maximum à la valeur de la commande concernée.

Nous ne sommes pas responsables – dans la mesure où la loi le permet – des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des pertes d'exploitation, des pertes de données ainsi que des réclamations de tiers.

Nous ne sommes notamment pas responsables de :

• Défauts et perturbations dont nous ne sommes pas responsables
• Défauts de sécurité et pannes d'exploitation d'entreprises tierces avec lesquelles nous collaborons ou dont nous dépendons
• Force majeure
• Utilisation inappropriée, non-respect des risques ou des instructions de traitement de la part du client ou de tiers
• Interventions du client ou perturbations causées par des tiers (par exemple, virus, vers, attaques de piratage) qui se produisent malgré les mesures de sécurité actuelles

11. Utilisation du matériel de marque

Pour la promotion et la revente de nos produits, nous mettons à votre disposition, sur demande, des images de produits, des descriptions et du matériel de marque. L'utilisation n'est autorisée qu'en relation avec la distribution de nos produits. Toute modification, falsification ou utilisation portant atteinte à la réputation est interdite. À la fin de la relation commerciale, tous les matériaux fournis doivent être supprimés ou restitués sur demande.

12. Protection des données

La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles de vos interlocuteurs s'effectuent dans le cadre de notre déclaration de confidentialité, que vous pouvez consulter à tout moment sur shop.marein.ch.

13. Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit d'adapter ces CGV à tout moment. Nous vous informerons des modifications par e-mail ou via la boutique B2B. Si vous ne contestez pas les CGV modifiées par écrit dans les 30 jours, elles seront considérées comme acceptées. Pour les commandes en cours, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique.

14. Droit applicable et for juridique

Ces CGV et tous les contrats conclus avec vous sont exclusivement régis par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

Le for juridique exclusif pour tous les litiges est Baden (Canton d'Argovie). Nous sommes également autorisés à vous poursuivre à votre domicile.

15. Dispositions finales

Si des dispositions individuelles des présentes CGV devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par la réglementation légalement admissible qui se rapproche le plus de son sens et de son but.

Les accords annexes, modifications ou compléments nécessitent la forme écrite. Cela s'applique également à la modification de cette exigence de forme écrite.

16. Fournisseur

Marein AG
Bahnhofstrasse 134
8957 Spreitenbach
Suisse

IDE : CHE-107.950.676

Directeur général : William Reinecke

Contact : info@marein.ch

État : 17.08.2026